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Parole d'experts / Projets de marché public / L’accès des entreprises à la commande publique se simplifie de plus en plus

L’accès des entreprises à la commande publique se simplifie de plus en plus

L’accès des entreprises à la commande publique se simplifie de plus en plus
Le 7 décembre 2020 le "loi Asap" a pris l’effet, ayant pour but d'accélérer et de simplifier l’action publique. Les procédures administratives pour les entreprises sont allégées afin d’accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. Le préfet peut désormais opter soit pour une consultation du public en ligne, soit pour une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Au cours de la discussion parlementaire, des amendements modifiant le code des marchés publics ont été également introduits.
 
Pour favoriser l'accès des PME à la commande publique les nouvelles dispositions étaient mises en place par l'état, les hôpitaux ou les collectivités territoriales depuis l’année de 2018. Des mesures concrètes ont été adoptées: que ce soit la direction des affaires juridiques ou la direction des achats de l’Etat du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, les hautes autorités publiques ont prescrit aux acheteurs de vous accompagner dans la mise en concurrence pour la réponse aux appels d’offres.
 
Au-delà des mesures de transparence avec la mise à disposition des données essentielles (contrats supérieurs à 25 000 €) et de la dématérialisation des procédures depuis octobre 2018, des guides ont été portés à l’attention des pouvoirs adjudicateurs pour promouvoir les variantes, encourager la cotraitance, sécuriser les sous-traitants vis-à-vis du titulaire. Les acheteurs sont responsabilisés pour éviter que le sous-traitant ne produise une offre anormalement basse où il travaillerait à perte. Le paiement direct a également été élargi.
Le taux des avances a été augmenté pour les marchés d’Etat, passant de 5 à 20 % minimum tandis que les retenues de garanties ont été abaissées (de 5% vers 3%).
 
Formation Marché public : Remporter un appel d’offres Voir le programme

Formation Marché public : Approche commerciale Voir le programme

L’acheteur est incité à développer des partenariats gagnant-gagnant avec les entreprises, notamment les PME et les entreprises innovantes.
 
Les procédures de passation des marchés ont été allégées, permettant plus facilement à l’entreprise de se faire connaître avec un sourcing actif des acheteurs publics (salon inversé, forum, etc.). Vous pouvez plus facilement être informés de la programmation, de la planification et des projets d’achat.
 
Les mesures du décret de 2013 pour la lutte contre les retards de paiement des administrations publiques ont également été fermement rappelées.
 
Ces dispositions renforcées sont également auditées pour s’assurer que ces mesures prescrites sont traduites des faits, appuyées par le Guide pour lutter contre les conflits d’intérêts publié en octobre 2020 par la Direction des achats de l’Etat en liaison avec l’Agence Française Anticorruption.
 
N’attendez plus, venez vous former aux réponses aux appels d’offres pour mettre en avant vos compétences dans cet environnement achat qui vous est propice.
 
Soucieux de délivrer une formation sur mesure, nous vous apporterons les méthodes pour :
  • créer vos alertes sur les plateformes achat les plus performantes, en plébiscitant celles qui offrent un service gratuit ;
  • être référencés dans des centrales d’achat influentes mais également auprès de groupements de commande publics ;
  • analyser les documents contractuels des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) pour décider de manière opportune du Go/No go ;
  • valoriser votre offre au travers d’un mémoire technique structuré et attrayant ;
  • adopter la bonne posture lors des relations et négociations avec l’acheteur public ;
  • demander les renseignements pertinents dans la limite de vos droits encadrés par la réglementation du Code de la commande publique et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
  • assurer une exécution nominale en garantissant vos droits aux acomptes et règlements définitifs.

Formation Marché public : Montages complexes Voir le programme
 
Formation Remporter les marchés publics de travaux Voir le programme

DUVAQUIER GILLES

DUVAQUIER GILLES

Consultant en achat, gestion et management, ancien commissaire aux armées, Gilles DUVAQUIER a participé aux travaux du Ministère de l’Economie et des finances dans la professionnalisation de l’acheteur et pour le développement du logiciel budgétaire comptable CHORUS.
Gilles accompagne des équipes Achats et anime des formations depuis 10 ans sur les thèmes de la performance de l’achat dans le secteur public, le management d’une chaine achat, la réglementation générale aussi bien dans les services de l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales.
Il s’appuie sur une expérience de trente ans dans les domaines de l’achat et de la gestion et accompagne des opérateurs publics et privés dans leurs procédures, l’organisation de la fonction achat et le contrôle de gestion
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